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Permis de démolir - les champs d'application

PERMIS DE DEMOLIR


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La démolition, d'une construction close ou non, est assujettie à autorisation qu'elle soit totale ou partielle, qu'elle donne lieu ou pas à une reconstruction. 

Date de création : 27/08/2009 19:51
Dernière modification : 06/10/2010 17:30
Catégorie : Permis de démolir

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