ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION DU ZONAGE INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a réalisé dernièrement le diagnostic de ses ouvrages d’assainissement et l’élaboration de son Schéma Directeur d’assainissement à l’échelle des 28 communes ; celui-ci a notamment été approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle du 20 octobre 2022.

Dans le cadre de cette étude, il a été défini un nouveau zonage d’assainissement qu’il convient aujourd’hui de soumettre à enquête publique conformément aux articles L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, R 2224-7 à R 2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales et  R 123-6 à R123-23 du Code de l’Environnement.

Ce zonage d’assainissement tel que proposé dans le dossier ci-après d’enquête publique :

  • délimite les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif ;
  • définit celles pouvant bénéficier d’un nouveau raccordement au réseau public d’assainissement ;
  • tient compte de la modification de droit commun du PLUi approuvée depuis, par délibération le 6 juillet 2023.

Il est à préciser qu’après saisine pour demande d’examen au cas par cas conformément à l’application de l’article R.122-18 du Code de l’Environnement, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a conclu que le projet d’élaboration du zonage intercommunal d’assainissement des eaux usées de la communauté d’agglomération de La Rochelle n’était pas soumis à évaluation environnementale.

MODALITÉS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique aura une durée de 32 jours consécutifs, à compter du lundi 29 avril 2024 au jeudi 30 mai 2024.

Madame Christine YON a été désignée en qualité de commissaire enquêteur et monsieur Gérald BRAUD, commissaire enquêteur suppléant, par le président du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le commissaire enquêteur assurera des permanences pour se tenir à la disposition du public en 4 sites du territoire de la CDA :

  • au siège de la CDA de LA ROCHELLE *        LUNDI 29 AVRIL 2024     de    9H00 à 12H00
  • mairie de SAINT-XANDRE                           MARDI 14 MAI 2024        de  15H00 à 18H00
  • mairie de SAINT-MÉDARD-D’AUNIS             VENDREDI 24 MAI 2024  de    9H00 à 12H00
  • mairie de CHATELAILLON-PLAGE                MERCREDI 29 MAI 2024  de  14H00 à 17H00

*Accueil du Service Urbanisme Réglementaire – 25 quai Maubec – La Rochelle

Arrêté prescrivant l’enquête publique ici