Formalités administratives
Etat civil
PACS
PACS enregistrés à la mairie
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) s’effectue à la mairie par l’officier d’état civil de la mairie des futurs partenaires.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 48), JO du 19 novembre.
Où s’informer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 ou à l’accueil de la mairie
Démarches administratives
demander un acte d’état civil
Contacter la mairie par mél secretariat@st-medard-aunis.fr
ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
- Être majeur ou émancipé
- Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Où et comment formuler sa demande
Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
- Soit par mél à l’adresse secretariat@st-medard-aunis.fr
- Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service.
Pour les Français nés à l’étranger
Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne sur pastel.diplomatie.gouv.fr
carte d’identité
DEMANDE DE CARTE D’IDENTITÉ :
La procédure de demande de carte d’identité se modernise
Vous pouvez dès maintenant remplir une pré-demande en ligne
vous rassemblez les justificatifs, puis vous vous déplacez à la mairie équipée de bornes biométriques (la plus proche est à La Jarrie) pour déposer votre dossier et faire la prise d’empreintes.
Vous récupérez votre carte d’identité dans la mairie où vous avez déposé votre dossier.
Liste des mairies équipées de bornes biométriques.
passeport
Inscription sur les listes électorales
Documents à fournir :
Pour les résidents permanents :
– Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité
– Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture EDF, gaz, eau, téléphone fixe, împôts …
Pour les résidents secondaires :
Vous devez pouvoir justifier de cinq ans d’impôts fonciers en présentant vos fiches de déclaration qui serviront de justificatif de domicile.
Les inscriptions se font du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours pour une prise en compte à partir du 1er mars de l’année suivante.
Votez par procuration
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
– l’électeur qui choisit est le mandant.
– l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.
Où faire établir sa procuration ?
Au tribunal d’instance ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou du lieu de travail. Si vous êtes Français résident à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.
Le mandant :
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
– d’une pièce d’identité ;
– d’une déclaration sur l’honneur fourni et rempli sur place précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.
Le mandataire :
Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.
Les conditions pour être mandataire :
– Jouir de ses droits électoraux ;
– Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
Pour toute information, s’adresser :
– au tribunal d’instance
– au commissariat de police
– à la brigade de gendarmerie